La Cour de Justice Européenne remet en cause le modèle d’aides aux artistes par les organismes de gestion collective

Les réactions des Organismes de Gestion Collective chargés de répartir les revenus générés par l’exploitation des œuvres aux artistes-interprètes à cet arrêt de la CJUE font état d’une incompréhension et d’une certaine panique. Du côté de la SPEDIDAM, c’est par un communiqué titré “Choc économique de grande ampleur pour les artistes-interprètes” ; pour l’ADAMI, la “coupe est pleine“, et pour la SPPF, c’est “une double peine“.

Mais sur quoi porte cet arrêt ?

Le choc est parti d’un différend entre deux organismes irlandais. L’un a arrêté en 2013 de payer les droits voisins sur des œuvres interprétées par des artistes ressortissants ou résidents de pays hors Espace Économique Européen, c’est-à-dire, de pays qui n’ont pas de système de récolte et de répartition des droits voisins. L’autre, chargé de veiller au respect de la rémunération équitable pour les artistes a estimé que c’était un abus et a donc attaqué ce premier. Le résultat, donné le 6 septembre, a donné raison au plaignant, et indique donc qu’il n’y a pas de raison de traiter différemment les artistes selon leur pays d’origine. On aurait pu être séduit par l’idée d’égalité de traitement derrière cette décision, mais cette dernière a en fait des conséquences sur les activités des OGC, et donc directement sur les artistes-interprètes des pays concernés, et notamment la France.

En France, les organismes se chargent aussi de récolter les droits voisins de tous les artistes, mais pour ne les redistribuer qu’aux artistes issus des pays signataires de la Convention de Rome de 1961 sur la protection des artistes-interprètes et des exécutants. Les sommes récoltées et non réparties partant de cette manière dans les “irrépartissables”, des fonds servant à financer en grande partie les programmes d’aide aux artistes et à la filière.

Ainsi, avec la fin de cette non-redistribution aux pays non-signataires de la convention de Rome, c’est 35% des aides de l’ADAMI qui disparaîtraient ; 30% de budgets d’aides en moins pour la Spedidam (qui a déjà annoncé le gel des subventions allouées suite à cette décision). La SPPF a été la seule organisation de gestion de droits des producteurs phonographiques à s’exprimer sur la situation, en annonçant être privée de 50% de ses aides.

Un séisme qui entraînera la disparition de 25 à 30M d’euros d’aide cette année en France. Sans compter sur l’éventuel effet rétroactif (qui n’est pas précisé à ce jour) de cette décision, qui pourrait faire monter la facture à 140M d’euros à reverser aux artistes hors EEE. Les aides aux artistes-interprètes des organismes de gestion collective sont donc amenées à être bien amputées dans les mois à venir, si rien ne bouge.

L’arrêt de la CJUE en intégralité

Article des Échos

Article de l’IRMA

Les communiqués des Organismes de Gestion Collective : Adami ; Spedidam ; SPPF