Cadre professionnel

Tout accord permettant “le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail”

article l. 762-1 du code du travail

Si vous n’entrez pas dans le champ très étroit du spectacle amateur (cf article “cadre amateur”) c’est que vous serez salarié·e. On peut effectivement comprendre que si, dans un café, les personnes qui s’occupent du bar, du service, de la comptabilité ou du ménage sont payées en salaire, les musicien·nes doivent l’être aussi.

Il en est de même quand une association sportive fait un événement public avec une buvette à la fin de la saison, même s’il est organisé par des bénévoles, il y a une recette commerciale qui est indirectement exploitée par des salarié·es (le brasseur ou le patron du supermarché où l’on s’est fourni par exemple). Et même s’il n’y a aucune recette et que vous ne touchez rien, le simple fait qu’on vous ait demandé de venir jouer tel jour à telle heure peut être considéré comme un lien de subordination impliquant une relation salariale.
Donc, sauf exception, la règle de la présomption de salariat s’applique et tout·e artiste mettant un pied sur scène est présumé·e salarié·e.

Et là, c’est qui le patron?

Et comme vous serez un·e salarié·e il va falloir faire : un contrat de travail, un bulletin de paie, des déclarations aux caisses (chômage, congés payés, prévoyance, retraite…) bref, de quoi décourager les organisateurs de faire quoi que ce soit. Heureusement d’autres peuvent le faire pour eux.

Comment rémunérer l’artiste

L’organisateur : emploi direct

Dans le cas où vous n’avez pas de structure et que le spectacle n’est pas le métier principal de l’organisateur, vous pouvez avec lui passer par un service de l’Urssaf qui s’appelle le GUSO (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel). C’est un peu le même système que quand vous embauchez une jardinière ou un aide ménager avec le Chèque Emploi Service : vous remplissez un formulaire sur internet, vous payez à votre employé·e son salaire net et vous versez les charges sociales au GUSO qui s’occupe de tout le reste de la paperasse.

Votre structure : prestation de service

Pour les artistes qui tournent un peu, il va falloir proposer une solution où il suffira pour l’organisateur de signer un contrat de vente de spectacle et de payer une prestation sur facture. C’est votre structure qui s’occupera de tout, c’est ce qu’on peut appeler un tourneur, une compagnie ou un producteur scénique et dans ce cas il s’occupera de toutes les démarches, c’est votre patron.

Pas toujours facile de convaincre un producteur de miser sur vous… Pour y remédier il arrive que des artistes montent leur propre structure pour gérer tout ça mais attention, devenir employeur n’est pas anodin.

Combien ça coûte ?

Contrat de vente ou cession

Comme dans tout contrat, tout est négociable. Mais comme votre structure paye les salaires, il lui faut de quoi les assumer. Dans certains rares cas, votre structure a trouvé des dates beaucoup mieux payées ces derniers temps, lui permettant de faire une marge qu’elle injectera sur un concert pour vous permettre de facturer moins tout en faisant les salaires. Mais la plupart du temps on ne peut pas demander moins que le coût des salaires.

Salaires minimums

Impossible pour nous de vous dire la convention collective dont relève votre structure mais nous pouvons vous donner l’exemple d’une des conventions collectives en cours dans le spectacle qui permet de petits cachets quand il s’agit de petites dates (jauge à moins de 300 places, première partie ou plateau découverte). Ces chiffres ne sont qu’indicatif et issu des accords actif en juin 2021 pour la CCNEAC.

salaire minimum pour un cachet de représentation = 102,87 € brut. Ça représente environ 82€ net pour l'artiste et avec les charges ça coute environ 165€ à l'employeur. Faites le calcul, pour un groupe de 4 personnes les salaires minimum coûtent à l'employeur (vous ou un autre d'ailleurs) à minima 660€.

Les licences d’entrepreneur du spectacle

Pour qui produit plus de 6 événements par an (ou un gros événement de 2 jours avec 6 artistes ou plus) l’État estime qu’il ne s’agit plus d’un producteur occasionnel. Il faut une des 3 licences d’entrepreneur du spectacle : la 1 si vous exploitez un lieu, la 2 si vous vendez des spectacles, la 3 si vous organisez ces spectacles (a priori donc pour la structure qui vend votre spectacle, la 2). Il s’agit d’une simple déclaration sur cette plateforme, où vous trouverez également des indications.

Pour aller plus loin

Illégales ?

Alors vous allez nous dire : “j’ai déjà joué plein de fois dans des bars ou des concerts à entrées payantes et j’ai jamais été salarié”. Effectivement les observateurs les plus pessimistes estiment que 80% des plus petits concerts sont dans l’illégalité. Il n’empêche qu’il est de notre devoir de vous présenter le cadre légal.

Bonnes pratiques

Au-delà du légal, certains s’entendent sur ce qu’il leur semble légitime de faire. Pour être sûr qu’on s’entend bien, il faut que tout soit clair, que personne n’ait l’impression d’être lésé, que tout soit géré en toute bonne foi.

Vous vous lancez?

Si vous voulez monter votre structure et réaliser vous-même du salariat d’artiste, nous vous conseillons de parfaire vos connaissances. Des organismes proposent des formations adaptées et pourquoi ne pas commencer en lisant un dossier plus complet sur le sujet?
Voici par exemple la Fiche pratique de l’IRMA-CNM sur le sujet.

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Toutes les informations données ci-dessus sont une tentative de vulgarisation de textes de lois compliqués, qui se cumulent et changent souvent. Même si nous avons utilisé toutes les informations en notre possession pour rédiger cet article, son contenu n'a pas valeur juridique et ne pourra être retourné contre nous.

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