Frais de sécurité pour les organisateurs d’événements : les conclusions des parlementaires

Les Transmusicales de Rennes 2018

Souvenez-vous, fin novembre dernier, on apprenait au moment même où le Prodiss et le SMA lançaient une procédure de contentieux devant le tribunal administratif pour obtenir l’annulation de la circulaire Collomb du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre, que deux députés s’apprêtaient à auditionner des pros du secteur dans le cadre d’une mission parlementaire flash destinée à clarifier la situation et pointer du doigt des améliorations à apporter au dispositif.

Cette mission parlementaire flash, dirigée par Brigitte Kuster (LR) Bertrand Bouyx (LREM), a donné lieu comme prévu à la production d’un rapport, rendu public le 20 février dernier.

Concernant la circulaire Collomb, les parlementaires ne remettent aucunement en cause la participation des organisateurs de festivals aux frais liés à la présence des forces de l’ordre, mais recommandent une plus grande précision dans la définition du “périmètre missionnel”, notion vague et laissant une grande place à l’interprétation, et donc des inégalités selon les territoires. Il s’agirait également “d’apporter aux organisateurs le maximum de stabilité d’une édition à l’autre”. Le rapport insiste également sur l’importance de respecter les délais prévus (1 mois à l’heure actuelle) pour faire parvenir les devis d’intervention aux organisateurs, et éventuellement de porter ces délais à 3 mois avant l’événement. Il incite également les préfets à prévoir une augmentation progressive des prises en charge, pour éviter de mettre en péril les événements et leur permettre d’intégrer progressivement ces dépenses.

Les députés posent également la question de la lucrativité comme critère retenu pour estimer le montant de la participation aux frais des Services d’ordre indemnisés, inscrit dans la circulaire de mai 2018. Les préfets se basent principalement sur les critères de l’administration fiscale pour différencier structures à but lucratif et à but non lucratif, or les spectacles et festivals avec billetterie sont souvent considérés comme lucratifs, peu importe le modèle économique de l’organisateur, bien que ne dégageant souvent pas de bénéfices. Ce critère semble donc une nouvelle fois introduire des inégalités entre les événements. Le rapport fait plusieurs propositions pour sortir de ce critère, jugé inadapté au secteur culturel, notamment d’indexer la participation aux frais de sécurité au chiffre d’affaire de l’événement.

Parmi les propositions des parlementaires se trouve aussi la reconduction du fonds d’urgence, créé suite aux attentats de 2015 pour 3 ans, et arrivé à son terme en 2018. Il est cependant crédité de 2 millions d’euros pour cette année, mais on ne connaît pas encore les intentions du gouvernement pour la suite.

Dernière piste d’évolution apportée par le rapport: associer plus les entreprises de sécurité privée dans la mise en place du dispositif de sécurité pour gagner en efficience et en qualité.

On attend maintenant de voir les suites de cette mission flash, en espérant que ces pistes de travail ne restent pas dans un tiroir.

Retrouvez l’intégralité du rapport ici

La vidéo de la séance du 20 février 2019

Le CEC, ou quand le bénévolat ouvre de nouveaux droits

Les droits en question, ce sont des droits à la formation. Le CEC (Compte d’Engagement Citoyen) est un dispositif qui permet notamment aux bénévoles siégeant dans l’organe d’administration ou de direction de l’association, ou participant à l’encadrement d’autres bénévoles, d’engranger des droits à la formation professionnelle sur leur CPA (Compte activité), qui comptabilise également les heures cumulées au titre du CPF (Compte Personnel de Formation) et du CPP (Compte Personnel de Prévoyance) parfois également appelé compte pénibilité.

Le Compte d’Engagement Citoyen entend récompenser les bénévoles très investis et valoriser leur engagement. Des conditions de durée sont exigées: le bénévole doit pouvoir justifier de 200 heures travaillées dont au moins cent dans une même association sur 12 mois. De plus, pour être recevable, l’activité doit être réalisée au sein d’une ou plusieurs associations déclarées depuis au moins trois ans, intervenant dans les domaines socio-culturel, artistique, sportif, éducatif ou encore philanthropique.

Les bénévoles doivent déclarer leur activité via le Compte bénévole, une déclaration qui doit être confirmée par le Valideur CEC de l’association (un bénévole dirigeant de l’association désigné par le bureau ou le conseil d’administration) via son compte Asso,  qu’il doit éventuellement créer s’il n’en possède pas déjà un. Il est actuellement possible de déclarer les activités pour l’année 2017, et ce jusqu’au 28 février. Pour l’année 2018, le bénévole pourra effectuer sa déclaration entre le 1er mars et le 30 juin 2019.

Pour les actifs, les crédits obtenus grâce à l’activité bénévole seront additionnés aux droits à la formation accumulés sur leur Compte personnel de formation. Pour tous, ils permettent notamment de pouvoir prétendre à des formations dédiées spécifiquement aux bénévoles et volontaires en service civique. Mais ces crédits peuvent également avoir d’autres usages que de la formation professionnelle classique. Ils peuvent entre autres permettre de préparer le code ou le permis de conduire, réaliser un bilan de compétences ou être aidé pour réaliser une Validation des Acquis de l’Expérience.

Ce dispositif ne concerne donc pas la majorité des bénévoles associatifs, mais pour ceux qui sont très impliqués au sein d’associations, c’est un levier intéressant qui mérite de s’y intéresser !

Complément d’informations:

https://www.associations.gouv.fr/le-compte-d-engagement-citoyen-en-pratique.html 

La plaquette du CEC

Contrat de filière Musiques actuelles et variétés: les appels à projets 2019 sont lancés

Vous êtes porteur d’un projet dans le secteur des musiques actuelles en Nouvelle-Aquitaine, en recherche de financement ? Le Fonds créatif, fonds de soutien aux acteurs des musiques actuelles et d’aide au développement de démarches expérimentales peut vous aider !

Le Fonds créatif est un des éléments clés du contrat de filière, signé en 2017 pour trois ans par la Région Nouvelle-Aquitaine, la DRAC, le CNV (Centre national de la chanson, des variétés et du jazz) et le RIM (Réseau des Indépendants de la Musique). Ce contrat de filière a pour but de “répondre ensemble aux enjeux de l’écosystème musical” et de “déterminer les conditions pour soutenir et développer la filière régionale des musiques actuelles et des variétés”. Le Fonds créatif permet à ces partenaires de financer des projets innovants et coopératifs notamment. Il est financé par les trois premiers des partenaires cités plus haut, et coordonné par le RIM, et fait l’objet chaque année d’appels à projets, dont les grandes lignes sont notamment définies en collaboration avec des professionnels du secteur dans le cadre des “concertations territoriales”.

Présentation des appels à projets: http://le-rim.org/lancement-des-appels-a-projet-2019/

Les quatre appels à projets 2019 concernent:

Montant maximal de l’aide pour chaque appel à projet: 15 000€

Pour ces quatre appels à projets, la date limite de dépôt de dossiers est fixée au 4 mars 2019

Source: Appel à projets 2019 –
État – Région Nouvelle-Aquitaine – CNV
– RIM

En parallèle de ces appels à projet, l’inscription au dispositif de transferts de savoir-faire, ayant pour but de mettre en relation et permettre des échanges d’expériences entre les pros du secteur, est ouverte jusqu’au 30 juin.

Toute l’actualité et les infos sur le contrat de filière musiques actuelles et variétés en Nouvelle-Aquitaine se trouvent sur le site musiquesactuelles-na.org

Les meilleures nouveautés indés de la Nouvelle-Aquitaine sont dans la compil’ du RIM !

Le RIM (Réseau des Indépendants de la Musique) nous gâte pour l’hiver et nous aide à passer le cap de 2019 avec sa sélection des meilleurs titres de 17 labels indépendants de la Nouvelle-Aquitaine.

Une compil’ qui fait dans l’éclectisme et nous propose entre autres de la douce folk, des métissages plutôt fougueux et du rock de différents voltages. Avec dedans, trois groupes de la Corrèze et de la Haute-Vienne: Ingrina (post-hardcore de Tulle), Motional (électro post-rock de Limoges) et Dirty Rodeo, dont l’album sereinement nommé Name this Fucking Second Record Yourself vient tout juste de sortir !

À écouter et télécharger gratuitement sur le site du RIM

 

Le SMA et le Prodiss engagent un contentieux contre la “circulaire Collomb”

Rappel des faits

Après avoir déposé cet été un recours gracieux contre l’instruction ministérielle du 15/05/2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre, resté sans réponse de la part du gouvernement, le Prodiss et le SMA, deux syndicats d’employeurs du secteur des musiques actuelles et du spectacle musical, ont lancé en novembre dernier une procédure de contentieux visant l’annulation de cette “circulaire Collomb”.

Pour rappel, cette circulaire prévoit le remboursement par les organisateurs d’événements culturels des frais de police et gendarmerie en lien direct avec l’événement, des frais auparavant assurés par l’État; les organisateurs assumant déjà les frais de sécurité privée dans l’enceinte et aux abords de leur événement pour garantir l’accueil de leur public. Il s’agissait dans ce texte de clarifier des dispositions présentes dans la loi depuis 1995, et certainement aussi de normaliser cette facturation, jusqu’ici peu appliquée.

Des coûts toujours plus importants

Les organisateurs d’événements connaissent depuis les attentats de 2015 une explosion des coûts de sécurité, qui constituent aujourd’hui leur troisième poste de dépense après l’artistique et les rémunérations de personnel. Ajouter à ces dépenses les frais liés à la présence des forces de police, déterminés de manière unilatérale par la préfecture et difficilement négociables si l’organisateur souhaite que son événement puisse perdurer les années suivantes, et c’est mettre l’écosystème des événements culturels un peu plus en danger. Malgré l’appel au discernement dans l’application du texte lancé aux préfets par les ministres Collomb et Nyssen (alors ministres, respectivement, de l’Intérieur et de la Culture) dans un communiqué commun en juillet dernier suite à la levée de boucliers des professionnels du secteur, les craintes des organisateurs d’événements n’ont pas disparu. Le Prodiss relève notamment dans son communiqué du 26 novembre 2018 annonçant ce nouveau recours (lien en bas de l’article) le caractère aléatoire des décisions auxquelles mène cet appel au discernement, certaines modérées, d’autres plus extrêmes, mettant les événements culturels dans une situation d’inégalité selon les territoires. Le SMA déplore de plus le fait que “contrairement à ce qu’indique l’instruction ministérielle, les discussions arrivent bien souvent tardivement, quelques jours seulement avant la manifestation. Cela pose évidemment des problèmes aux organisateurs dans l’établissement de leur budget prévisionnel, puisque ces dépenses ne peuvent, dans des délais si courts, être provisionnées bien en amont de la manifestation”. 

Le SMA et le Prodiss rappellent également que les festivals participent “du lien social, de la diversité et du maillage des territoires mais génèrent par ailleurs des retombées économiques et une attractivité importantes pour les territoires”, un travail et une présence locale mis en péril par la fragilisation des événements.

Du côté du législateur

Cet été, les deux ministères avaient promis un bilan d’étape concernant cette circulaire, confié au préfet Étienne Guépratte dans le cadre du comité interministériel de suivi de la sécurité des établissements et événements culturels qu’il pilote. Bilan d’étape dont on attend les conclusions.

À noter, l’initiative de l’Assemblée Nationale en parallèle de ce recours des syndicats d’employeurs des musiques actuelles devant le juge administratif: une mission parlementaire flash a été annoncée fin novembre dans le but de travailler sur “Les nouvelles charges en matière de sécurité pour les salles de spectacle et les festivals”. Menée par la députée LR de Paris, Brigitte Kuster, accompagnée du député de la majorité Bertrand Bouyx, le calendrier prévoit des auditions de professionnels, organisateurs d’événements, directeurs de salles, syndicats, agents du ministère de la Culture et plus encore, à partir du 29 novembre et pendant environ deux mois, avant la présentation d’un rapport en février.

 

Les communiqués distincts des deux syndicats au sujet de cette procédure commune sont à retrouver en totalité ici (SMA) et ici (Prodiss)

 

 

Les professionnels des musiques actuelles font du bruit contre le dernier décret “son”

Les acteurs du milieu des musiques actuelles se mobilisent et appellent les spectateurs à les rejoindre pour pousser l’État à réviser le décret son publié à l’été 2017 et s’appliquant depuis le 1er octobre 2018. Une campagne de sensibilisation à la question nommée “OK pour un décret son qui ne mette pas la scène KO” a été lancée de manière commune par AGI-SON, le Prodiss (Syndicat national des producteurs, diffuseurs, festivals et salles de spectacle musical et variété) et la Sacem pour alerter les professionnels et le public sur les dangers induits par cette nouvelle disposition.

En effet, ce décret “ni réaliste, ni optimal” selon le communiqué de presse d’AGI-SON, est jugé trop restrictif et dangereux pour l’expression artistique, la diversité musicale et la vitalité de la scène, scène qui s’est pourtant montrée très pro-active et engagée dans la lutte contre les risques auditifs depuis des années.

Pour retrouver le communiqué de presse complet, rendez-vous sur le site d’Agi-son

Pour signer la pétition #Live en danger lancée sur la plateforme change.org, c’est ici

Vous participez en cette année scolaire 2020-2021 au projet Du Stylo à la Scène. Dans ce cadre, la classe que vous avez inscrite va bénéficier d’une ou plusieurs actions pédagogiques.

Vous trouverez dans ce questionnaire des précisions sur les propositions artistiques et pédagogiques qui s’offrent à vous ; merci de le remplir afin que nous puissions vous apporter le contenu le plus pertinent possible.